La facture impayée

Votre client est

C'est la question qui change tout : le régime des pénalités du Code de commerce et l'indemnité de 40 € ne valent qu'entre professionnels.

Montant de la facture, TTC

Les pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises.

Date de règlement prévue

La date d'échéance portée sur la facture.

Date du calcul

Aujourd'hui, ou le jour de l'envoi.

Le taux des pénalités

Vos conditions de vente ou votre devis prévoient-ils un taux de pénalité ?

Taux annuel appliqué

—

Nom du client

Pour la lettre ci-dessous. Il ne quitte pas votre navigateur.

Numéro de facture

Votre entreprise

Total réclamable à ce jour

—

Renseignez la date d'échéance.

Facture, TTC—
Retard constaté—
Pénalités de retard——
Indemnité forfaitaire de recouvrementArticle D441-5 du Code de commerce40 €
Total—

—

Ce calcul est une estimation faite à partir des chiffres que vous saisissez, et une page d'information — ce n'est ni un conseil juridique, ni un acte de recouvrement. Les pénalités sont comptées ainsi : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365, le retard courant à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le nombre de jours et les arrondis peuvent différer de ceux retenus par votre comptable ou par un juge. Les taux légaux ci-dessous sont ceux du 2^e semestre 2026 : ils sont refixés chaque 1^er janvier et chaque 1^er juillet, vérifiez-les à la source avant d'écrire à un client si nous avons changé de semestre.

Les textes, et rien d'autre

Chaque règle appliquée par cette page vient de l'une de ces pages officielles. Si un chiffre vous surprend, allez le vérifier à la source plutôt que de nous croire.

Légifrance — article L441-10 du Code de commerce Le délai de paiement de 30 jours à défaut d'accord, les plafonds de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, les pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel nécessaire, et le taux supplétif : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal.
economie.gouv.fr — Délais de paiement entre les entreprises La fiche officielle qui récapitule le régime : délais, pénalités, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en plus des pénalités.
Légifrance — article D441-5 du Code de commerce Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
entreprendre.service-public.gouv.fr — Taux de l'intérêt légal Les taux du 2^e semestre 2026, fixés par l'arrêté du 26 juin 2026 : 6,84 % lorsque le créancier est un particulier, 2,75 % dans tous les autres cas — donc pour vous, artisan, face à un client particulier.
Banque de France — les taux monétaires directeurs Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, celui qui sert de base au taux supplétif : 2,40 % depuis le 17 juin 2026. C'est le taux en vigueur au 1^er juillet qui vaut pour tout le 2^e semestre, d'où 2,40 + 10 = 12,40 %.
entreprendre.service-public.gouv.fr — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer Ce que doit contenir une mise en demeure et l'effet de la lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre produite ci-dessus est un modèle : c'est cette page, et non nous, qui fait référence.

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