Votre devis oublie-t-il une mention obligatoire ?

Les textes, et rien d'autre

Chaque mention listée par cette page vient de l'une de ces pages officielles. Si une exigence vous surprend, allez la vérifier à la source plutôt que de nous croire.

• Légifrance — arrêté du 24 janvier 2017, article 4 Le devis détaillé et son contenu, pour les travaux d'entretien, de réparation et de dépannage du bâtiment. Point important : ce texte, entré en vigueur le 1^er avril 2017, ne pose aucun seuil en euros — le devis est dû quel que soit le montant. Le seuil de 150 € que l'on lit encore un peu partout vient d'un texte abrogé.
• service-public.gouv.fr — Devis de travaux La même liste, en français lisible, et les métiers concernés : maçonnerie, plomberie, couverture, serrurerie, menuiserie, électricité, isolation, vitrerie, peinture, ramonage, plâtrerie, revêtements, évacuation des eaux… ainsi que l'amende encourue si le devis n'est pas remis.
• Légifrance — article L441-9 du Code de commerce L'obligation de facturer, le moment où la facture est due, et les mentions de prix, de quantité, de date de règlement, d'escompte, de pénalités de retard et d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
• economie.gouv.fr — Les mentions obligatoires d'une facture La fiche officielle qui récapitule les mentions de facture, leur fondement (article 289 du CGI et article 242 nonies A de l'annexe II, article L441-9 du Code de commerce) et les sanctions de l'article 1737 du CGI.
• Légifrance — article R123-237 du Code de commerce Le numéro SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe et le lieu du siège social, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances. Le manquement est une contravention de 4^e classe.
• Légifrance — article 242 nonies A de l'annexe II au CGI Les dix-huit mentions fiscales de la facture, dont « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue » — la règle qui interdit de réutiliser le numéro d'une facture annulée.
• impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA Le libellé exact de la mention de franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ». C'est l'une des rares formules dont l'administration donne elle-même les mots.
• Légifrance — article L241-1 du Code des assurances L'obligation d'assurance elle-même : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte.
• Légifrance — article L243-2 du Code des assurances Le texte qui impose de joindre l'attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures. Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 — et non de la loi du 17 mars 2014, à laquelle on l'attribue souvent.
• Légifrance — article A243-2 du Code des assurances Le modèle de mentions minimales de l'attestation, fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités et la zone géographique couvertes.
• Légifrance — article L616-1 du Code de la consommation L'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.
• Légifrance — article R616-1 du Code de la consommation Comment cette information doit être portée : « de manière visible et lisible » sur le site internet, les conditions générales ou les bons de commande, adresse du site du médiateur comprise.
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA Les seuils réellement applicables : 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré), 85 000 € pour les livraisons de biens (93 500 €). Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné et n'est jamais entré en vigueur.
• impots.gouv.fr — Quel taux de TVA pour les travaux dans les logements 20 % par défaut, 10 % pour l'amélioration et l'entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique, dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Et le point qui change tout depuis le 1^er mars 2025 : la certification du client se fait par une mention sur le devis ou la facture, l'attestation en formulaire séparé n'étant plus exigée.
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Médiation de la consommation Qui est concerné, sur quels supports l'information doit figurer, et le montant de l'amende administrative encourue.