Sur le Radar · Boîte à outils
Pour facturer vos travaux de rénovation à 10 % (ou 5,5 %) au lieu de 20 %, votre client doit certifier que les conditions sont réunies — par une mention datée et signée sur le devis ou la facture, ou par cette attestation. Remplissez les informations du chantier : on rédige le document, prêt à imprimer et à faire signer.
Bon à savoir. Depuis le 1er mars 2025 (loi de finances 2025), l'attestation CERFA n'est plus obligatoire : pour appliquer la TVA à taux réduit, il suffit que votre client date et signe une mention certifiant que les conditions sont réunies, sur le devis ou la facture. Cette attestation reste un moyen valable et pratique de recueillir cette certification — votre client la signe avant la facture, et vous en conservez un exemplaire (comme lui) jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation. Modèle fourni à titre indicatif d'après les articles 279-0 bis (10 %) et 278-0 bis A (5,5 %) du CGI ; en cas de doute sur le taux applicable, rapprochez-vous de votre comptable ou du service des impôts. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Aller plus loin
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