Ce que la loi oblige à afficher sur le site internet d'un artisan

Un site d'artisan n'est pas seulement une vitrine : c'est un service de communication au public en ligne, et la loi lui impose d'être identifiable. La bonne nouvelle, c'est que la liste est courte et se remplit une fois pour toutes. La mauvaise, c'est qu'elle est presque toujours incomplète, y compris sur des sites faits par des professionnels. Voici ce qui doit y figurer, avec la base légale de chaque ligne.

Le socle : les mentions légales

L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à son article 6, III. Elle vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne — un site vitrine en fait partie, même sans vente en ligne, même sans formulaire. Elle exige que le public puisse vous identifier et vous joindre.

Pour un artisan exerçant en nom propre ou en micro-entreprise, la loi demande : vos nom et prénoms, votre domicile, votre numéro de téléphone, et, le cas échéant, votre numéro d'inscription au répertoire des métiers. Pour une société, elle demande la dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone, le montant du capital social, et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

À cela s'ajoutent, dans tous les cas : le nom du directeur de la publication — c'est-à-dire le responsable du site, en pratique vous — et l'identité de votre hébergeur, avec sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Cette dernière ligne est celle qu'on oublie le plus souvent ; votre prestataire vous la donne en une phrase.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute à la liste. Si votre activité est réglementée ou soumise à autorisation, la référence des règles applicables et l'autorité qui l'a délivrée doivent également apparaître.

Ce que l'on risque, sans dramatiser ni minimiser

Le défaut de mentions légales est une infraction pénale, punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, montant porté à 375 000 € pour une personne morale. Ces montants sont ceux du texte, et il serait malhonnête de vous laisser croire qu'un artisan sans mentions légales risque la prison : dans les faits, ces poursuites sont rares et visent d'autres situations.

Le vrai risque, pour vous, est ailleurs et il est bien plus banal : un client mécontent qui ne trouve ni votre raison sociale ni votre adresse a une raison de plus de porter l'affaire ailleurs, et un contrôle de la répression des fraudes commence toujours par vérifier ce qui est facile à vérifier. Une page de mentions légales complète coûte vingt minutes. C'est le meilleur rapport entre le temps passé et le risque écarté de tout ce site.

Le médiateur de la consommation : la ligne oubliée par presque tout le monde

Celle-ci concerne directement les artisans qui travaillent pour des particuliers, et elle est très largement ignorée. Le code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, et de faire figurer cette information de manière visible et lisible sur son site internet lorsqu'il en a un — c'est le sens des articles L. 616-1 et L. 612-1 du code de la consommation.

Concrètement : vous devez adhérer à un dispositif de médiation, et afficher le nom du médiateur ainsi que l'adresse de son site. C'est deux lignes dans vos mentions légales. Si vous n'avez pas encore de médiateur, votre organisation professionnelle ou votre chambre de métiers vous indiquera le dispositif de votre secteur.

L'assurance professionnelle : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas

Il faut être précis ici, parce que beaucoup de pages entretiennent la confusion. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, impose aux artisans et aux micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale d'indiquer, sur chacun de leurs devis et de leurs factures, l'assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant — nom et adresse — et la couverture géographique du contrat.

Cette obligation porte sur les devis et les factures. Elle ne porte pas, en elle-même, sur votre site internet. Nous préférons le dire clairement plutôt que de gonfler la contrainte pour donner du poids à un article.

Cela dit, l'afficher sur le site est une excellente idée pour une raison qui n'a rien de juridique : c'est l'une des informations que les particuliers vérifient avant d'appeler un artisan qu'ils ne connaissent pas. Une ligne « Assurance décennale souscrite auprès de tel assureur, contrat n° tant, valable en France métropolitaine » sur votre page de mentions légales ou votre page « à propos » enlève un doute au moment exact où il se pose. C'est de la confiance gratuite.

Cookies, formulaire de contact et données personnelles

Deux situations à distinguer, parce que la réponse n'est pas la même.

Si votre site pose des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement — mesure d'audience détaillée, publicité, boutons de réseaux sociaux, cartes tierces —, vous devez recueillir le consentement du visiteur avant de les déposer. C'est la doctrine constante de la CNIL. À l'inverse, un site vitrine sans mesure d'audience publicitaire peut souvent se passer de bandeau : le bandeau n'est pas une obligation en soi, c'est la conséquence des traceurs que vous choisissez d'installer. Beaucoup de sites d'artisans affichent un bandeau dont ils n'ont pas besoin, et ne demandent rien pour les traceurs dont ils auraient besoin de le demander.

Si votre site comporte un formulaire de contact ou de demande de devis, vous collectez des données personnelles, et le règlement général sur la protection des données s'applique. Il faut alors indiquer, en pratique dans une page de politique de confidentialité : à quoi servent les informations demandées, combien de temps vous les conservez, et comment on demande leur suppression. Pour un artisan, cette page tient en une demi-page honnête.

Le bloc à recopier

Voici la structure d'une page de mentions légales complète pour un artisan. Remplacez chaque crochet, publiez-la, et mettez un lien vers elle dans le pied de page de toutes vos pages — l'obligation est de la rendre accessible, pas de la cacher.

• Éditeur du site : [nom et prénom ou dénomination sociale], [forme juridique et capital si société], [adresse], [téléphone], [adresse électronique].
• Immatriculation : [numéro au répertoire des métiers et chambre de métiers dont vous relevez] ou [numéro RCS et ville du greffe], [numéro de TVA intracommunautaire si assujetti].
• Directeur de la publication : [votre nom].
• Hébergeur : [dénomination], [adresse], [téléphone].
• Assurance professionnelle : [nom et adresse de l'assureur], contrat n° [numéro], couverture : [zone géographique].
• Médiation de la consommation : [nom du médiateur], [adresse du site du médiateur].
• Données personnelles et cookies : [lien vers votre politique de confidentialité].

Si vous voulez éviter la page blanche, nous avons publié un générateur gratuit qui produit ce bloc à partir de vos informations : l'outil mentions légales. Il ne remplace pas un conseil juridique et ne prétend pas couvrir les activités réglementées — c'est un point de départ propre, pas un avis d'avocat.

Ce qu'il faut retenir

Trois obligations réelles et vérifiables : les mentions légales de la loi de 2004, l'information sur le médiateur de la consommation, et le respect du consentement pour les traceurs que vous installez. Une quatrième, sur les devis et factures plutôt que sur le site : la mention de votre assurance professionnelle. Le reste relève du bon sens commercial plutôt que du droit.

Aucune de ces lignes ne vous fera gagner un chantier à elle seule. Ce qui vous en fait gagner, c'est d'être trouvé, puis d'inspirer confiance — et sur ce second point, un site qui dit qui vous êtes, où vous êtes assuré et à qui s'adresser en cas de litige fait exactement son travail. Pour le premier point, celui de la visibilité, tout est dans les six causes d'invisibilité d'un artisan sur Google.