Un client exige une facture électronique alors que vous n'y êtes pas tenu : que dit le texte ?

Un donneur d'ordre vous appelle. À partir de septembre, il ne prend plus que des factures électroniques, et il vous demande de vous mettre en conformité tout de suite. Peut-être même qu'un mail automatique vous annonce que vos factures « ne pourront plus être traitées ».

Ça va arriver souvent cet automne. Les plus grosses entreprises basculent en émission dès le 1er septembre 2026, et elles alignent volontiers leurs fournisseurs au passage. L'administration a écrit une réponse à cette question exacte. La voici mot pour mot, avec ce qu'elle dit et ce qu'elle ne dit pas.

La réponse officielle tient en trois lignes

Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 consacre une question entière au sujet. « Un client peut-il m'imposer de lui transmettre une facture électronique alors que mon obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ? »

« La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. » — Guide pratique de démarrage, DGFiP, juillet 2026.

Le texte poursuit : « une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale ». Et il ajoute la phrase la plus utile pour vous :

« Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »

C'est la phrase à retenir. Elle ne dit pas que votre client a tort de se préparer. Elle dit que l'obligation légale issue de la réforme ne lui donne pas ce pouvoir-là avant votre propre échéance.

Ce que le texte réserve, et il faut le lire aussi

Le guide ne vous donne pas un blanc-seing pour autant. La même réponse pose deux réserves explicites, et il vaut mieux les avoir en tête avant d'écrire à son client.

• Les règles de facturation déjà applicables continuent de s'appliquer, ainsi que « les obligations particulières qui pourraient exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique ». Si votre client est une collectivité, un hôpital, un office public, la dématérialisation lui est déjà imposée par un autre dispositif, plus ancien. Ce n'est pas de cette réforme qu'il s'agit.
• Le contrat, lui, reste libre. Le guide écrit : « Des accords contractuels ou commerciaux peuvent naturellement organiser des modalités d'échange dématérialisé entre les parties. Mais ces accords ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale issue de la réforme. »

C'est cette seconde réserve qui compte en pratique. Un client ne peut pas invoquer la loi pour vous l'imposer avant 2027. Il peut en revanche en faire une condition commerciale de la relation, exactement comme il peut exiger un format de devis ou un délai d'intervention. Deux terrains différents. Mieux vaut ne pas les mélanger dans sa réponse.

Comment répondre sans se fâcher

Le guide indique lui-même le ton : « En cas de désaccord, l'entreprise peut rappeler à son client que son obligation d'émission électronique ne commence qu'au 1er septembre 2027, tout en indiquant, le cas échéant, sa trajectoire de préparation. »

Un mail de quatre lignes suffit largement. Mettez-y trois choses. Le rappel de la date, sans agressivité. Puis où vous en êtes : à qui vous avez parlé, où en est votre raccordement. Et enfin que vous êtes prêt à basculer plus tôt si c'est faisable.

Ce dernier point n'est pas de la politesse. Le guide autorise explicitement l'anticipation : « Une entreprise dont l'obligation d'émission ne commence qu'au 1er septembre 2027 peut choisir d'entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance. » Si votre plus gros client bascule, vous avez peut-être tout intérêt à le suivre. Ce n'est pas une obligation. C'est un arbitrage, et il vous appartient.

Si vous décidez d'anticiper : ce que ça implique

Émettre volontairement, ça ne veut pas dire envoyer un PDF plus propre. Le guide encadre l'entrée volontaire, et deux points valent d'être connus avant de dire oui à un client pressé.

• Le circuit est le même que celui de l'obligation. « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. » Vous ne pouvez pas anticiper « à moitié », par mail, en appelant ça de l'électronique.
• Le guide met en garde contre le désordre. L'entrée volontaire « ne doit pas créer de confusion pour les clients, ni conduire à des doubles envois mal maîtrisés, des doubles paiements ou des difficultés de rapprochement comptable ». Il conseille de commencer par certains clients ou certains types de factures plutôt que de tout basculer.

Et si ça se passe mal, la porte de sortie est écrite : « lorsqu'une entreprise n'est pas encore légalement soumise à l'obligation d'émission électronique, l'échec d'une émission volontaire ne doit pas bloquer son activité. Elle peut, pour les flux concernés, revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation. » Le guide demande alors d'informer le client, d'éviter la double facturation et de garder la trace de l'incident.

L'autre moitié du sujet : vous allez recevoir

Le client qui vous écrit a raison sur un point, même s'il se trompe sur l'obligation. Il y a bien quelque chose qui vous concerne au 1er septembre 2026. La réception.

La fiche 1 de la DGFiP est explicite. « À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires. » Les gros fournisseurs basculent, et leurs factures vous arriveront par une plateforme agréée.

Pour cela il faut être rattaché à une plateforme. Le guide dit que l'entreprise qui n'en a pas encore désigné « doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire ».

Un détail rassurant pour la phase de démarrage. Une facture reçue par un canal habituel « ne doit pas être écartée pour cette seule raison lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement ». Le guide ajoute cependant que cette continuité « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Ce que nous refusons d'affirmer

Nous ne vous dirons pas ce que vous devez répondre à votre client. Ce serait un conseil, et l'équilibre entre le droit et la relation commerciale n'appartient qu'à vous. Nous ne citons aucun montant d'amende, le guide officiel renvoyant aux articles du Code général des impôts sans en donner un seul. Et nous ne recommandons aucune plateforme.

Nous ne traitons pas non plus les cas particuliers. Sous-traitance du bâtiment en autoliquidation, marchés publics, groupements. Ce sont des questions pour votre expert-comptable, et le guide lui-même réserve la sphère publique.

Pourquoi une agence web publie ça

Parce qu'un artisan de nos clients a reçu ce mail, l'a pris pour une mise en demeure, et a failli signer un abonnement dans la journée. Le texte qui répondait à sa question existait depuis trois semaines, publié par l'administration, et n'apparaissait nulle part dans ses résultats de recherche.

Nous ne vendons pas de logiciel de facturation, ce qui nous permet d'écrire tout ça sans arrière-pensée. Notre métier à nous, c'est de faire en sorte que les clients d'un artisan le trouvent quand ils cherchent. Si c'est votre sujet, notre offre est ici. Sur la facture électronique, la seule action utile aujourd'hui reste d'appeler votre comptable et de vérifier votre raccordement en réception.

Les sources de cet article

Tout ce qui est entre guillemets ci-dessus est un copier-coller de l'un de ces documents, consultés le 11 août 2026. Aucune source de cet article n'est un éditeur de logiciel.

• DGFiP — Fiche 1 : « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (PDF, mise à jour juin 2026)
• DGFiP — « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF, juillet 2026)
• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique — la page d'entrée de l'administration sur le sujet.
• impots.gouv.fr — La liste des plateformes agréées — publiée le 30 juillet 2024, modifiée le 10 août 2026 ; elle distingue les opérateurs immatriculés définitivement de ceux qui attendent la réussite des tests d'interopérabilité.

Ce que cet article n'est pas

Sur le Radar est une agence qui crée des sites internet pour les artisans. Nous ne vendons pas de logiciel de facturation, nous n'avons aucun partenariat avec une plateforme agréée, et nous ne touchons rien si vous en choisissez une plutôt qu'une autre. C'est ce qui nous permet d'écrire cet article sans rien vous vendre au bout.

En contrepartie, nous ne sommes ni comptables ni fiscalistes, et cet article ne donne aucun conseil fiscal, comptable ou juridique. Il rassemble et cite des documents publiés par l'administration fiscale. Pour votre situation, la bonne personne est votre expert-comptable, ou l'administration elle-même.